La jurisprudences de Suisse - page 5193

Art. 85 let. a OJ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des dispositions relatives au barrement; transfert du risque de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 158 al. 2 LP; péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite. Dans l'hypothèse de l'art. 158 al. 2 LP, la... 121 III 486 93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour Civile du 15 décembre 1995 dans la cause société S. SA contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public A.- Le 21 octobre 1994, D. a requis la faillite de la société S. S.A. Par jugement du 17 novembre 1994, le Président du Tribunal du district de Lausanne a rejeté la réquisition. Statuant le 13 juillet 1995 sur recours de D., la Cour des poursuites et faillites du...

Art. 23 al. 3 OLAA: Salaire équitable. Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée... 121 V 321 48. Arrêt du 14 décembre 1995 dans la cause Vaudoise Assurances contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- a X, né en 1938, ressortissant de l'ex-Yougoslavie Kosovo, est entré en Suisse vers la fin du mois de septembre 1989, au bénéfice d'un visa de tourisme. Peu de temps après, en l'occurrence le 28 septembre, il a été engagé sur la base d'un contrat oral par R., arboriculteur-viticulteur, pour cueillir des pommes sur son domaine à partir du...

Contrat de travail. Résiliation immédiate art. 337 CO. S'il est exclu d'invoquer comme justes motifs de congé immédiat des... 121 III 467 90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1995 dans la cause I. S.A. contre C. et Caisse de chômage X. recours en réforme A.- Le 1er janvier 1991, I. S.A. a engagé C. en qualité de fondé de pouvoir, chargé de la direction de l'entreprise, moyennant un salaire mensuel de 7'200 fr. brut plus une gratification annuelle correspondant à un mois de salaire. Le 6 mai 1993, l'administration d'I. S.A. a informé C. que la direction de la société serait assumée...

Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 14 al. 1, art. 21 al. 1 Ord. III, ch. 3 de l'annexe à l'Ord. 9. - L'insémination... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Insémination artificielle homologue. En l'occurrence il s'agit d'une... 121 V 302 46. Arrêt du 13 décembre 1995 dans la cause Chrétienne-Sociale Suisse Assurance contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- T., née en 1955, est affiliée à la caisse-maladie Chrétienne-Sociale Suisse, notamment pour l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques. Depuis 1981, elle vit maritalement avec C. Après trois ans de vie commune, le couple a décidé d'avoir des enfants. Il est apparu que T. souffrait de stérilité primaire d'origine...

Art. 4bis et 49 LB; art. 21 OB; devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants. Même lorsque le lien de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse. L'acte... 122 IV 1 1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1995 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais pourvoi en nullité A.- R., née en 1953, originaire du Kosovo, a épousé en 1974 un compatriote, J. Cinq enfants sont nés de cette union, de 1974 à 1985. En 1989, la famille s'est installée en Valais. La mésentente des époux s'est aggravée. L'épouse vivait recluse au domicile conjugal. Les disputes étaient fréquentes. Le mari se...