Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/09/1996 | SUISSE | N°6S.640/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1996, 6S.640/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.640/1995Date de la décision : 26/09/1996
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 87 al. 3 LAVS et art. 76 al. 3 LPP; détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al. 3 LAVS et l'art. 76 al. 3 LPP doivent être interprétés de la même manière (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence). Dernier délai pour effectuer le transfert et devoir de garder à disposition les fonds nécessaires dans le cadre de l'AVS (consid. 2c) et de la LPP (consid. 3b et c). Est punissable au regard de ces dispositions l'employeur qui omet de transférer les cotisations échues des employés à la dernière date possible, bien qu'il en ait eu la faculté ou parce que cela résulte d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires (consid. 2 et 3). Le responsable qui, par le moyen d'un emprunt personnel, règle la dette de la SA débitrice à la dernière date possible n'est pas punissable (consid. 4d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-26;6s.640.1995
