26/09/1996 | SUISSE | N°6S.335/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1996, 6S.335/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.335/1996
Date de la décision : 26/09/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrite et cette confiance garantit de manière objective la véracité du titre (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-26;6s.335.1996

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