La jurisprudences de Suisse - page 5192

Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur art. 62 al. 2 LDA. Admissibilité niée dans le cas concret d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 21 al. 1 let. a et d AIFD; revenu provenant du commerce de titres. Le contribuable qui achète et vend des titres dans une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59... 122 III 353 65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA recours de droit public A.- I. S.p.A. est une société de droit italien ayant pour but la production, le commerce et la distribution, en Italie et à l'étranger, de produits chimiques destinés à l'agriculture. Elle fabrique et vend, en particulier, un pesticide sous la marque X. Au cours de la seconde moitié du mois de mars 1996, I. S.p.A. a appris qu'une quantit...

Art. 645 CO; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43 al. 4 Cst.; occupation temporaire des chômeurs. La législation genevoise subordonne le bénéfice de l'occupation... 122 I 209 29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1996 dans la cause D. contre Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève recours de droit public A.- Originaire du canton du Valais, D. est né le 22 avril 1952 dans le canton de Genève où il a occupé différents emplois et a été domicilié jusqu'au 31 décembre 1992. Il est alors parti pour le Canada. Il est revenu dans le canton de Genève le 18 mai 1995 et a présenté le...

Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF, art. 141 al. 2 OAC, épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à... 122 V 306 46. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1996 dans la cause Fondation d'assurance et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment Fondation FRMB contre M. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- M., né en 1956, marié, travaillait comme couvreur au service de J. depuis le 1er décembre 1984. Arrêté et maintenu en détention préventive à la prison de V., parce qu'il était soupçonné d'avoir commis diverses...

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; double incrimination; art. 146 CP. Une manipulation de cours boursier,... 122 II 422 53. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Fondation F. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Le 26 septembre 1994, le juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris a adressé à la Suisse plusieurs demandes d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête pénale menée en France contre inconnu du chef de manipulation de cours, faisant état des faits...

Art. 6 par. 1 CEDH; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence