08/10/1996 | SUISSE | N°2A.536/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1996, 2A.536/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.536/1995
Date de la décision : 08/10/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 21 al. 1 let. a et d AIFD; revenu provenant du commerce de titres. Le contribuable qui achète et vend des titres dans une mesure qui excède la simple gestion de la fortune privée, exerce une activité lucrative dont le produit est imposable. Les critères posés en matière de commerce d'immeubles peuvent également servir à distinguer le commerce professionnel de titres de la simple gestion de la fortune privée (confirmation de jurisprudence; consid. 2, 3 et 5). Art. 4 Cst.; droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité. Le fait que l'imposition des gains résultant de la vente de titres n'est pas effectuée dans d'autres cas, ne fonde aucun droit à ne pas devoir imposer de tels gains. Il n'existe aucun droit à bénéficier d'un avantage dérogeant à la loi lorsque l'autorité est disposée à procéder à l'imposition prévue légalement (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-08;2a.536.1995

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