Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/10/1996 | SUISSE | N°2A.170/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1996, 2A.170/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.170/1996Date de la décision : 03/10/1996
2e cour de droit public
Analyses
Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit administratif au regard de l'art. 17 al. 2 LSEE et de l'art. 8 CEDH (consid. 1). Portée de la règle selon laquelle le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité judiciaire (consid. 2). Examen du droit à une autorisation d'établissement d'un époux étranger marié à une personne établie par rapport au besoin d'assistance non fautif, au non-paiement des dettes et au fait que cet étranger a droit de toute façon à une autorisation de séjour (consid. 3). Pour l'enfant de parents étrangers vivant séparés, un droit au regroupement suppose qu'il entretienne la relation familiale la plus étroite avec le père ou la mère vivant en Suisse (confirmation de la jurisprudence; consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-03;2a.170.1996
