| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1996, 4P.178/1996

122 III 353

65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans
la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)
A.- I. S.p.A. est une société de droit italien ayant pour but la
production, le commerce et la distribution, en Italie et à
l'étranger, de produits chimiques destinés à l'agriculture. Elle
fabrique et vend, en particulier, un pesticide sous la marque X.
Au cours de la seconde moitié du mois de mars 1996, I. S.p.A. a
appris qu'une quantité de 9600 kilos dudit pesticide, destinée au
port de Karachi (Pakistan), se trouvait stationnée au port de Jebel
Ali, aux Emirats Arabes Unis, où elle venait d'être inspectée par
l'un des agents étrangers de C. SA, une société de surveillance dont
le siège est à Genève. Toute cette marchandise portait des étiquettes
I. de même que les documents qui y étaient joints, lesquels
mentionnaient qu'I. S.p.A. était le fabricant du produit.
Extrait des considérants:
3.- b) aa) Quoi qu'en dise l'intimée, il n'est nullement manifeste
que la Cour de justice ait entendu fonder son ordonnance du 8 juillet
1996 sur l'art. 324 al. 1 et 2 LPC gen. en liaison avec les art. 14
LCD (RS 241), 59 LPM (RS 232.11) et 28c CC. Force est en effet de
constater - et de déplorer - l'absence de toute indication, dans
ladite ordonnance, au sujet de la (ou des) disposition(s) légale(s)
appliquée(s). On y cherche en vain la mention de l'une des normes
précitées. La recourante est donc dans le vrai