La jurisprudences de Suisse - page 5190

Saisie provisoire art. 83 al. 1 LP. La saisie provisoire ne peut pas être requise tant qu'un recours dirigé contre l'octroi de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 98 s. LAM, art. 12 aLAM, art. 109 LAM: droit transitoire. Lorsque seule la proposition de règlement qui n'a pas été... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH; refus d'accorder... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

For dans une vente internationale art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence, causalité adéquate; devoir de diligence du skieur. Le skieur qui descend une... 122 IV 17 3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1996 dans la cause G. contre O., Y. et Ministère public du Bas-Valais pourvoi en nullité A.- Le 6 février 1993 vers 13 heures, une première collision entre deux skieurs, Y. et P., eut lieu sur la piste "Jean-Bernard", qui est bleue, aux Crosets VS. O. se porta à leur secours, de même que les personnes qui les accompagnaient. Il se forma ainsi un groupe de skieurs qui, en raison d'une bosse située...

Art. 87 OJ: recours contre le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente. Le prononcé sur les frais et... 122 I 39 7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 janvier 1996 dans la cause X. et Y. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais recours de droit public A.- Le 1er juillet 1994, X. et Y., enseignants dans un cycle d'orientation sans être au bénéfice d'une formation universitaire, ont notamment demandé au Conseil d'Etat du canton du Valais de constater dans une décision formelle susceptible...

Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage art. 398 al. 2 CO. Le dommage dont... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let. d OJ, art. 42 ss LA.... 122 II 17 3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 janvier 1996 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement demandes de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral A.- Entre 1989 et 1993, la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement ci-après: la Commission fédérale a rendu des décisions dans dix procédures d'expropriation ouvertes à la requête de propriétaires de fonds...

Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 let. a OJ. Résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir contre... 122 II 130 17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 janvier 1996 dans la cause société H. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif A.- Le 16, puis le 23 novembre 1993, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rennes a adressé aux autorités suisses plusieurs commissions rogatoires pour les besoins d'une information suivie contre E., pour faux, usage de faux et trafic d'influence aggravé. E. aurait perçu des...