30/10/1996 | SUISSE | N°5C.139/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 1996, 5C.139/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.139/1996
Date de la décision : 30/10/1996

2e cour civile

Analyses

Art. 156 CC; prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents. Lors de la fixation des droits des parents dans un procès en divorce, le désir d'attribution exprimé par l'enfant doit aussi être pris en considération s'il s'avère, sur la base de l'âge et du développement de celui-ci, qu'il s'agit d'une ferme résolution de sa part et que ce désir soit l'expression d'une relation affective étroite avec le parent visé.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-30;5c.139.1996

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