29/10/1996 | SUISSE | N°B.190/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 1996, B.190/1996

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.190/1996
Date de la décision : 29/10/1996

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères. Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît le créancier gagiste, n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation (consid. 4). L'art. 111 ORFI, qui prévoit la radiation du droit de gage en cas de poursuite infructueuse, est conforme à la systématique de la LP et à celle des droits de gage (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-29;b.190.1996

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