La jurisprudences de Suisse - page 5189

Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites art. 17 ss LP; art. 152 OJ. Dans la procédure de... 122 III 392 71. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 novembre 1996 dans la cause A. et G. recours LP A.- Créancière participant à une saisie, dame A. a requis l'Office des poursuites de Genève/Rive-Droite, le 16 octobre 1995, de procéder à la vente d'un immeuble saisi. Le 1er mars 1996, elle a versé l'avance de frais demandée, par 5'000 fr. Le 4 juin, elle a invité l'office à réaliser l'immeuble dans les plus brefs délais. Le 24 du même mois...

Art. 12 LAI, art. 2 al. 1 RAI: Prise en charge d'un implant cochléen, dans le cas d'un enfant et au titre des mesures médicales... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Raisons de commerce art. 944 ss CO, 950 CO; abus de droit art. 2 al. 2 CC. Effet de publicité positif de l'inscription au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA. Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 5 LAT; expropriation matérielle refus de classer. Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Portée du principe de la primauté du droit international. Le principe de la primauté du droit international sur le droit interne... 122 II 485 59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Par lettre du 14 juin 1996, le Ministère de la justice de la Rhénanie du Nord - Westphalie, à Dusseldorf, a demandé à l'Office fédéral de la police l'extradition de S., ressortissant italien domicilié dans le canton de Vaud. A cette requête était annexé un jugement rendu le 20 août 1987 par le Tribunal...

Arbitrage international; révision des sentences. Le Tribunal fédéral est l'autorité compétente pour connaître des demandes de... 122 III 492 87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1996 dans la cause société P. contre A. recours de droit public Dans le cadre d'un arbitrage international opposant le ressortissant syrien S. à la société allemande P., un tribunal arbitral, siégeant à Zurich, a rendu, le 24 février 1995, une "sentence partielle" portant sur la question du droit applicable. Le 22 septembre 1995, la société P. a saisi le Tribunal arbitral d'une requête en révision de...

Droit de visite surveillé, droit de vacances art. 274 al. 2 CC. Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence