| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1996, 1A.263/1996

122 II 485

59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er
novembre 1996 dans la cause S. contre Office fédéral de la police
(recours de droit administratif)
A.- Par lettre du 14 juin 1996, le Ministère de la justice de la
Rhénanie du Nord - Westphalie, à Dusseldorf, a demandé à l'Office
fédéral de la police l'extradition de S., ressortissant italien
domicilié dans le canton de Vaud. A cette requête était annexé un
jugement rendu le 20 août 1987 par le Tribunal régional de
Dusseldorf, condamnant S. à deux ans et neuf mois de privation de
liberté pour recel, et une attestation du Parquet de Dusseldorf
certifiant notamment que le jugement était exécutoire et qu'un solde
de peine de 473 jours, non prescrit, devait encore être subi.
Extrait des considérants:
1.- L'extradition entre la Suisse et l'Allemagne est régie par la
Convention européenne d'extradition (ci-après: la Convention ou
CEExtr) conclue le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 20 mars
1967 pour la Suisse et le 1er janvier 1977 pour la République
fédérale d'Allemagne (RS 0.353.1), ainsi que par un accord bilatéral
destiné à compléter la Convention et à faciliter son application,
conclu le 13 novembre 1969 et entré en vigueur le 1er janvier 1977
(RS 0.353.913.61). Le droit interne, en particulier la loi fédérale
sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution, n'est applicable
qu'aux questions qui ne sont pas réglées explicitement ou tacitement
par la Convention ou par l'accord bilatéral (art. 1 al. 1 EIMP, ATF
122 II 140, consid. 2).
3.- A titre subsidiaire, le recourant se réfère à l'art. 37 EIMP,
selon lequel l'extradition peut être refusée si la Suisse est en
mesure d'assumer l'exécution du jugement rendu dans l'Etat requérant
et que le reclassement social de la personne poursuivie justifie
cette solution.
La question de principe qui se pose à cet égard est celle de savoir
si cette disposition de droit interne est opposable à l'Etat
requérant et peut justifier un refus d'extrader, assorti d'un
engagement pris par