06/11/1996 | SUISSE | N°C.187/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 novembre 1996, C.187/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.187/95
Date de la décision : 06/11/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA. Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditions qui président à la révocation des décisions administratives (reconsidération ou révision procédurale). Art. 24 al. 1 LACI. Un gain intermédiaire tiré d'une activité accessoire indépendante au sens de cette disposition est réputé réalisé au moment où l'assuré a fourni la prestation de travail rémunératoire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-06;c.187.95

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