Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/11/1996 | SUISSE | N°1A.84/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1996, 1A.84/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.84/1995Date de la décision : 04/11/1996
1re cour de droit public
Analyses
Art. 5 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, construire sur son terrain dans un futur proche. Le fait qu'une parcelle puisse en soi être considérée comme équipée et que son propriétaire ait dépensé de l'argent à cet effet, n'a pas nécessairement pour conséquence une expropriation matérielle. Obligation d'apprécier toutes les données de fait et de droit (consid. 4 et 5a). Équipement, terrain prêt pour la construction: portée de la planification prévue par la législation sur la protection des eaux (plan directeur des égouts); admissibilité de l'obligation d'établir un "plan de quartier", compte tenu notamment de la situation de la parcelle (consid. 5b-e). Terrain non compris dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie (consid. 6a). Absence de motifs spéciaux fondant un droit à la protection de la bonne foi (consid. 6b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-04;1a.84.1995
