La jurisprudences de Suisse - page 5186

Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant art. 263 al. 4 CO. Lorsque le... 121 III 408 80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1995 dans la cause J. contre A. recours en réforme A.- Par contrat du 16 juin 1988, A. a remis à bail à J. des locaux à l'usage d'un café-restaurant, à Yverdon-les-Bains. Le bail était conclu pour dix ans, du 1er septembre 1988 au 30 septembre 1998, puis se renouvelait de cinq ans en cinq ans. Durant l'été 1990, J. a cherché à remettre le café-restaurant. Il a trouvé un amateur en la personne de M., avec...

Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris... 121 III 460 89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1995 dans la cause B. et consorts contre Société coopérative C. recours en réforme A.- B., les époux P., J., F., D., les époux C., les époux L., ainsi que les époux M. sont tous locataires d'un appartement dans l'immeuble locatif appartenant à la société coopérative C., et ce depuis 1984 ou 1985 selon Extrait des considérants: 2.- D'après l'autorité cantonale, l'art. 269d al. 3 CO autorise la...

Art. 22ter et 31 Cst.; activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire. Lorsqu'une demande de reconsidération et un recours de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement art. 130 al. 2 CO ou à une condition potestative.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 71, 197-210 CO; vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts. Dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 52 LAVS. Le fait que les cotisations n'ont pas été payées durant un court laps de temps seulement doit être pris en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 25 al. 2 let. b LCR, art. 45 al. 1 et 4 OAC; interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage art. 156 LP. Imputation en cas de paiement... 121 III 432 83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1995 dans la cause Bank X. recours LP A.- Créancière dans deux poursuites en réalisation de gage immobilier, la Bank X. a obtenu la vente forcée de quatre parcelles grevées en premier rang par deux cédules hypothécaires aux montants nominaux respectifs de 10'500'000 fr. et 1'000'000 fr., qui lui avaient été remises en pleine propriété aux fins de garantir un prêt octroyé à la...

Art. 25 al. 1 LSEE: délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de police des étrangers; art. 55 al. 3 OLE: obligation mise... 121 II 465 61. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er décembre 1995 en la cause R. contre Fribourg, Tribunal administratif et Direction de la santé publique et des affaires sociales recours de droit administratif A.- R., agriculteur à V., a occupé sans autorisation, pendant plusieurs mois, L., ressortissant de l'ex-Yougoslavie, né en 1959, arrivé en Suisse au printemps 1989. Du 30 septembre au 19 décembre 1989, il a également employé l'épouse de ce dernier, selon le...

Art. 103 let. a OJ; art. 4 et art. 63 LRTV; examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence