27/02/1996 | SUISSE | N°B.28/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1996, B.28/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.28/1996
Date de la décision : 27/02/1996

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 19 al. 1 LP; art. 15 LP; art. 2 al. 3 LP. L'objet du recours de l'art. 19 al. 1 LP est toujours une décision prise contrairement à la loi par une autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 15 LP ne se justifie pas dans le cas particulier: les cantons sont en effet seuls compétents pour décider si un office des poursuites peut ou non recourir aux services d'un centre de traitement informatique extérieur au canton (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-27;b.28.1996

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