21/02/1996 | SUISSE | N°4C.361/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 1996, 4C.361/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.361/1994
Date de la décision : 21/02/1996

1re cour civile

Analyses

For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - alléguée par la partie demanderesse mais contestée par la partie adverse - ne revêt de l'importance que pour la décision sur la compétence de jugement et n'a pas d'incidence sur le fondement de la prétention litigieuse, le tribunal ne peut pas s'en remettre simplement aux allégations de la partie demanderesse à ce sujet; il doit, au contraire, administrer des preuves sur ce point, si besoin est.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-21;4c.361.1994

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