22/02/1996 | SUISSE | N°2P.197/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1996, 2P.197/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.197/1995
Date de la décision : 22/02/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 3 et 37ter Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente. Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir (consid. 1). L'art. 37ter Cst. confère à la Confédération une compétence générale, mais pas exclusive dans le domaine de la navigation aérienne. Les cantons demeurent compétents pour les questions juridiques que la Confédération n'a pas réglées de manière exhaustive (consid. 2). La législation fédérale sur la navigation aérienne ne règle pas exhaustivement le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente. Les cantons restent compétents pour prévoir des restrictions dans l'intérêt de la protection de la nature et du paysage (consid. 3 et 4). La loi cantonale attaquée permet une application conforme à la Constitution et au principe de la proportionnalité (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-22;2p.197.1995

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