La jurisprudences de Suisse - page 5161
Page 5161 des 52 998 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1996, 6S.610/1996
Art. 181 CP; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO: contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1996, 1A.100/1996
Art. 4 Cst.; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit consid. 1; Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1996, 4C.325/1996
Contrat contraire aux bonnes moeurs art. 20 al. 1 CO; répétition de l'enrichissement illégitime art. 62 ss CO. Immoralité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1996, 1A.83/1996
Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE, art. 11 ss LPE, art. 40... 123 II 74 12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1996 dans la cause Konrad contre Commune de Randogne, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit administratif Le bâtiment de la propriété par étages PPE "Les Pins" a été construit en 1968, sur le territoire de la commune de Randogne; une balançoire double et un bac à sable de 1,5 m de côté ont alors été installés au nord du bâtiment, sur une aire goudronnée de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1996, P.83/93
Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC, art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI, art. 745ss CC. Comment faut-il considérer, du point... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1996, U.220/95
Art. 28 al. 4 OLAA. Disposition déclarée conforme à la constitution et à la loi au terme d'un examen des critiques soulevées par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1996, U.83/93
Art. 6 et 18 LAA : Accident de type "coup du lapin", sans preuve d'un déficit fonctionnel organique. - Appréciation de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1996, 2A.333/1996
Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1996, 6S.528/1996
Art. 92 al. 2 LCR; violation des devoirs en cas d'accident; accident, blessure. Accident atypique. Celui qui, au volant de sa... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1996, 2A.517/1996
Art. 4 Cst., art. 13c al. 2 LSEE; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
