20/11/1996 | SUISSE | N°4C.325/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 1996, 4C.325/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.325/1996
Date de la décision : 20/11/1996

1re cour civile

Analyses

Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2). Négation du droit à la répétition de l'enrichissement illégitime (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-20;4c.325.1996

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