| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1996, 6S.610/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6S.610/1996
Date de la décision : 21/11/1996

Cour de cassation pénale

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Analyses

Art. 181 CP; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO: contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d'un procès en cours du versement d'un acompte sur des honoraires encore impayés (consid. 1). La possibilité de se défendre par la voie judiciaire contre le dommage dont on est menacé ne supprime pas sans autre le caractère sérieux de celui-ci (consid. 1a, confirmation de la jurisprudence). On ne peut exercer aucun droit de rétention légal sur des papiers non réalisables (consid. 3a). Lorsque le devoir de produire les documents ne constitue pas l'un des devoirs principaux des parties, le mandataire ne peut se prévaloir, s'agissant de cette production, du droit de refuser sa prestation au sens de l'art. 82 CO (consid. 3b). Étendue du devoir fondé sur les dispositions du mandat de produire les documents. Un droit de rétention fondé sur le CO est absolument exclu, s'agissant de papiers non réalisables, sous réserve de dispositions contractuelles contraires (consid. 3c). On ne peut déduire des règles de la profession d'avocat aucun droit de rétention sur des papiers non réalisables (consid. 3d).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-21;6s.610.1996