La jurisprudences de Suisse - page 5160
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1996, 6A.94/1996
Art. 32 al. 1, art. 16 al. 3 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; dépassement de la limitation générale de vitesse... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1996, 6S.613/1995
Art. 19 ch. 2 let. a LStup; art. 21 ss CP; infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1996, 1P.385/1994
Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1996, 4C.294/1996
Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1996, G.47/1996
Art. 103 DPA, procédure contre les absents. Relief. Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 1996, 5P.277/1996
Art. 4 Cst.; art. 190 al. 1 LP; faillite sans poursuite préalable. Il n'est pas arbitraire de dénier au créancier cessionnaire de la... 122 III 488 86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 novembre 1996 dans la cause B. AG et P. SpA contre F. recours de droit public A.- Du 17 décembre 1990 au 22 août 1991 - date de sa démission -, F. a été l'administrateur unique avec signature individuelle de K. SA. B.- Le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la faillite de cette société le 31 janvier 1992. En mai 1994, la masse en faillite de K. SA a cédé à B. AG, P. SpA et à la banque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 1996, C.105/95
Art. 17 al. 2 LACI, art. 27 al. 1 OACI. L'art. 27 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la constitution. Le droit à des jours non... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1996, 4C.172/1996
Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie art. 234 al. 3 CO. Interprétation des conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1996, 5C.206/1995
Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1996, 5P.247/1996
Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
