29/11/1996 | SUISSE | N°6S.613/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1996, 6S.613/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.613/1995
Date de la décision : 29/11/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 19 ch. 2 let. a LStup; art. 21 ss CP; infraction à la LStup, cas grave en raison de la quantité de drogue en cause, tentative. La condamnation pour une infraction grave en raison de la quantité de drogue en cause est subordonnée à une condition objective et une condition subjective. La condition subjective ne suffit pas, même pour admettre une tentative (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-29;6s.613.1995

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