28/11/1996 | SUISSE | N°4C.294/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1996, 4C.294/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.294/1996
Date de la décision : 28/11/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été invoquée, du point de savoir si l'invalidité unilatérale du contrat apparaît comme une conséquence juridique excessive. Le fait de se prévaloir de l'erreur ne viole bien plutôt les règles de la bonne foi que s'il consiste dans l'exercice d'un droit dénué de toute utilité ou dans l'hypothèse d'une disproportion grossière des intérêts.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-28;4c.294.1996

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