28/11/1996 | SUISSE | N°1P.385/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1996, 1P.385/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.385/1994
Date de la décision : 28/11/1996

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'accomplissement d'une tâche clairement prévue dans une loi au sens formel (consid. 5b). Dans le canton de Zurich, il n'existe pas de base légale permettant d'indiquer systématiquement, dans le dossier personnel des membres du corps enseignant, la simple appartenance à une association (consid. 5d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-28;1p.385.1994

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