29/11/1996 | SUISSE | N°6A.94/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1996, 6A.94/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.94/1996
Date de la décision : 29/11/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 32 al. 1, art. 16 al. 3 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, grave mise en danger du trafic. Lorsque la vitesse maximum de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 25 km/h ou plus, il y a objectivement grave mise en danger du trafic respectivement violation grave des règles de la circulation, sans égard aux circonstances concrètes du cas (consid. 1d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-29;6a.94.1996

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