21/11/1996 | SUISSE | N°5C.206/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1996, 5C.206/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.206/1995
Date de la décision : 21/11/1996

2e cour civile

Analyses

Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite par voie de presse continue effectivement à produire ses effets ou en produit de nouveaux incombe au demandeur. Dans les cas d'atteintes graves à la personnalité, il y a lieu de présumer que ces effets perdurent. L'évocation d'une condamnation à une peine de réclusion remontant à des années porte atteinte à l'honneur, surtout à la sphère privée. Une telle atteinte est grave et ne peut plus être considérée comme étant le juste moyen de parvenir à un but légitime (confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-21;5c.206.1995

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