La jurisprudences de Suisse - page 5158
Page 5158 des 52 998 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1997, 6S.791/1995
Art. 47 CO; art. 4 CC; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 1997, 6A.88/1996
Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1997, 5C.119/1996
Art. 799 al. 2 CC; art. 12 CO. Modification de la cédule hypothécaire. Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1996, K.105/96
Art. 90 al. 2 LAMal, art. 1er ss PA. Contrairement à la lettre de l'art. 90 al. 2 LAMal, la procédure devant la Commission fédérale de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1996, 6S.764/1996
Art. 2 al. 2 CP; art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1996, 2P.282/1995
Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. L'art. 123 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1996, 5C.182/1996
Art. 602 ss et 626 ss CC; l'action en rapport dans la procédure de partage successoral. Conditions dans lesquelles il peut y... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1996, 6S.665/1996
Art. 251 ch. 1 aCP; création de titres faux. Il y a création de titres faux lorsque des employés d'une personne morale non... 123 IV 17 3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1996 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- En 1991, B., chef d'agence de la société Z., ainsi que plusieurs comparses, dont certains étaient également employés de la société Z., ont été contactés par T. qui leur a expliqué qu'il avait des clients à la recherche d'un financement et qu'il avait conçu un produit financier en vue de collecter des fonds. Comme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1996, K.162/95
Art. 1er al. 1 de l'ancien arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans... 122 V 405 61. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1996 dans la cause Caisse-maladie Universa contre Office de compensation des risques du Concordat des assureurs-maladie suisses depuis le 01.01.96: Institution commune LAMal et Office fédéral des assurances sociales Extrait des considérants: 2.- a Le 13 décembre 1991, l'Assemblée fédérale a adopté l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie RO 1991 2607. L'arrêté a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 1996, 1A.4/1996
Art. 24sexies Cst.; art. 2, art. 12 et art. 18b LPN; qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure... 123 II 5 2. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 décembre 1996 dans la cause Fondation WWF Suisse contre Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit administratif A.- Le 8 novembre 1994, le Conseil municipal de la commune de Chermignon a adopté un plan d'aménagement détaillé au sens de l'art. 12 al. 2 de la loi valaisanne concernant l'application de la LAT, du 23 janvier 1987 LCAT. Ce plan relatif aux secteurs "Le Louché-Noas-Thielle", vise à la création, sur...
