23/12/1996 | SUISSE | N°6S.764/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1996, 6S.764/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.764/1996
Date de la décision : 23/12/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 2 al. 2 CP; art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cette suppression ne puisse plus être sanctionné (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-12-23;6s.764.1996

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