10/01/1997 | SUISSE | N°6S.791/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 1997, 6S.791/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.791/1995
Date de la décision : 10/01/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 47 CO; art. 4 CC; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse. Le coût de la vie au domicile de l'ayant droit ne doit en principe pas être pris en considération, lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, sauf dans le cas où le bénéficiaire serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales existant à son lieu de domicile (développement de la jurisprudence inaugurée aux ATF 121 III 252).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-10;6s.791.1995

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