20/12/1996 | SUISSE | N°2P.282/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1996, 2P.282/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.282/1995
Date de la décision : 20/12/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. L'art. 123 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs, prévoyant que l'impôt peut être remis dans certains cas de rigueur, n'accorde pas un droit juridiquement protégé à une remise d'impôt. La voie du recours de droit public n'est donc pas ouverte pour faire valoir que le refus d'une telle remise serait arbitraire (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-12-20;2p.282.1995

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