07/01/1997 | SUISSE | N°5C.119/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1997, 5C.119/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.119/1996
Date de la décision : 07/01/1997

2e cour civile

Analyses

Art. 799 al. 2 CC; art. 12 CO. Modification de la cédule hypothécaire. Les clauses relatives à la dénonciation ne font pas partie des points objectivement essentiels du contrat de gage; leur stipulation et leur modification ne nécessitent dès lors pas la forme authentique (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-01-07;5c.119.1996

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