La jurisprudences de Suisse - page 5156

Art. 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. d OCR; art. 16 al. 2 LCR et al. 3 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR; dépassement de la vitesse... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 16 al. 3 let. a LCR, art. 17 al. 1 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR; retrait de permis obligatoire; durée minimum; pratique cantonale... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contre... 123 V 109 18. Extrait de l'arrêt du 7 février 1997 dans la cause X contre Tribunal fédéral suisse Extrait des considérants: 1.- Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des décisions du Tribunal fédéral et des décisions sur recours de sa commission en matière de personnel dans les affaires se rapportant à son personnel. Inversement, les décisions de même nature prises par le Tribunal fédéral 2.- a Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des...

Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de... 123 III 53 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1997 dans la cause Communauté des copropriétaires de la PPE X. contre époux L. recours en réforme A.- B. était propriétaire par étages de deux appartements, constituant les lots nos 77 et 78, dans les immeubles de la communauté des copropriétaires de la PPE X. ci-après: la Communauté, à Genève. Le règlement d'administration et d'utilisation de la copropriété ci-après: le Règlement, mentionné au Registre...

Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires art. 164 al. 1 CO, art. 20... 123 III 60 9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire recours en réforme A.- Par jugement du 23 novembre 1978, la Cour de justice du canton de Genève a homologué le concordat par abandon d'actif de la banque Y., société en commandite. L'état de collocation a été déposé le 1er mars 1982. Le 27 avril 1982, les liquidateurs de la banque ont fait paraître, dans la Feuille d'avis officielle du...

Majoration de loyer; loyers indexés art. 269b CO. Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers... 123 III 76 12. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 4 février 1997 dans la cause T. contre W. recours en réforme A.- a Par contrat du 6 juillet 1984, T. a remis à bail à W. un local commercial cabinet médical sis au premier étage d'un immeuble dont il est propriétaire. Le bail était conclu pour une durée de dix ans, soit du 1er juillet 1984 au 30 juin 1994, et sa durée était prolongée d'une année s'il n'était pas dénoncé par écrit douze mois avant son échéance. Le...

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Lien de causalité adéquate. Pour décider si la causalité est adéquate, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 al. 1 Cst., art. 27 al. 2 Cst.; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA; prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition. Qualité pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence