03/02/1997 | SUISSE | N°2P.11/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1997, 2P.11/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.11/1996
Date de la décision : 03/02/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 Cst., art. 27 al. 2 Cst.; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de la proportionnalité. Portée et application du principe de la légalité dans l'administration (consid. 2). Exigences relatives à la précision de la réglementation fixant le traitement dans la fonction publique (consid. 4). Ne viole pas l'art. 4 al. 1 Cst. une différence de traitement de 8-9% entre deux logopédistes, motivée par une formation différente (maturité, respectivement brevet de maître d'école) (consid. 6). Les élèves, respectivement leurs parents, peuvent se réclamer de l'art. 27 al. 2 Cst., mais pas les maîtres (consid. 9). Le principe de la proportionnalité n'est pas un droit constitutionnel indépendant (consid. 10).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-03;2p.11.1996

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