04/02/1997 | SUISSE | N°4C.12/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1997, 4C.12/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.12/1995
Date de la décision : 04/02/1997

1re cour civile

Analyses

Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ). Selon le droit fédéral, la prescription court aussi, pour les créances prescriptibles, durant les procédures judiciaires pendantes, à moins que l'un des états de fait décrits à l'art. 134 CO ne soit réalisé (consid. 3). Admissibilité de l'exception de prescription soulevée durant la procédure fédérale de recours en réforme (consid. 4 et 5)? Actes interruptifs de la prescription (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-04;4c.12.1995

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