07/02/1997 | SUISSE | N°6A.107/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 1997, 6A.107/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.107/1996
Date de la décision : 07/02/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. d OCR; art. 16 al. 2 LCR et al. 3 let. a LCR, art. 90 ch. 2 LCR; dépassement de la vitesse autorisée sur les autoroutes; retrait de permis. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions d'un retrait de permis (cas grave, moyen et de peu de gravité) selon l'art. 16 LCR et de la violation qualifiée des règles de la circulation selon l'art. 90 ch. 2 LCR, spécialement sous l'angle des excès de vitesse (consid. 2a-c). Si la vitesse maximum autorisée sur l'autoroute est dépassée de plus de 30 km/h, le permis doit en règle générale être retiré (consid. 2c; confirmation de la jurisprudence). Le chiffre 3.3.4.1 des directives modifiées, en vigueur depuis le 1er septembre 1996, sur les mesures administratives en matière de circulation routière viole en conséquence le droit fédéral (consid. 2e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-02-07;6a.107.1996

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.