La jurisprudences de Suisse - page 5144
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, 2A.61/1997
Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, C.268/95
Art. 13 al. 3 LACI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995; art. 12 al. 1 OACI; art. 30 LPP dans sa teneur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, M.6/96
Art. 6 LAM: responsabilité de l'assurance militaire pour des troubles psychiques séquelles tardives consécutifs à un accident... 123 V 137 24. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1997 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre M. et Tribunal administratif du canton de Genève Extrait des considérants: 2.- L'assurance militaire a rendu sa décision le 12 août 1994, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la loi sur l'assurance militaire du 19 juin 1992. Aussi bien le Tribunal administratif a-t-il examiné à juste titre la présente affaire à la lumière de cette loi...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1997, 4C.488/1996
Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1997, 4C.35/1997
Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF. Application... 123 III 317 49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans la cause C. contre X. S.A. recours en réforme A.- C. loue, depuis 1968, un appartement de sept pièces et demie, d'une surface de 171 m2, avec deux balcons de 3,60 m2 chacun, au deuxième étage d'un immeuble de la rue Liotard, à Genève. Le loyer Extrait des considérants: 4.- Ne sont, en règle générale, pas abusifs les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1997, I.96/97
Art. 69 LAI, art. 89 RAI, art. 200 al. 1 et 4 RAVS. En règle générale, c'est l'autorité cantonale de recours en matière d'AVS qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1997, 2P.269/1996
Art. 31 Cst.: autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de... 123 I 212 19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 juillet 1997 en la cause V. contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public V., ressortissant belge, a obtenu un diplôme de physiothérapeute dans son pays d'origine le 1er juillet 1982; il a ensuite travaillé comme indépendant de 1984 à 1994, tout en poursuivant sa formation en Belgique et à l'étranger. Le 20 avril 1995, il a épousé une ressortissante suisse, installée comme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1997, 1A.172/1997
Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH. Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1997, 6S.313/1997
Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1997, 6S.503/1996
Art. 221 al. 2 CP, 21 ss CP; incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
