03/07/1997 | SUISSE | N°1A.172/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1997, 1A.172/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.172/1997
Date de la décision : 03/07/1997

1re cour de droit public

Analyses

Extradition à l'Allemagne; preuve par alibi, art. 53 EIMP; art. 3 CEDH. Une preuve par alibi partielle, qui ne porte que sur une partie de la demande d'extradition, ne peut pas être prise en considération (consid. 2b). Conditions auxquelles les garanties de l'art. 3 CEDH peuvent s'opposer à l'extradition (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-03;1a.172.1997

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