09/07/1997 | SUISSE | N°2A.61/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1997, 2A.61/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.61/1997
Date de la décision : 09/07/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités. Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de transformation (consid. 3 et 4b; confirmation de la jurisprudence). Conformité de l'arrêt des transformations, pour des ressortissants d'Etats qui ne font partie ni de l'AELE ni de l'UE, avec les traités conclus par la Suisse: aucune violation de l'interdiction de discriminations selon l'art. 14 CEDH et l'art. 2 par. 2 Pacte ONU I (consid. 4c et d), du principe de l'égalité de traitement selon l'art. 26 Pacte ONU II (consid. 4d) ni de la Convention contre la discrimination raciale (consid. 4e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-09;2a.61.1997

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