123 III 317
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans
la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)
A.- C. loue, depuis 1968, un appartement de sept pièces et demie,
d'une surface de 171 m2, avec deux balcons de 3,60 m2 chacun, au
deuxième étage d'un immeuble de la rue Liotard, à Genève. Le loyer
Extrait des considérants:
4.- Ne sont, en règle générale, pas abusifs les loyers qui se
situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans
le quartier
07/07/1997 | SUISSE | N°4C.35/1997
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1997, 4C.35/1997
123 III 317
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans
la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)
A.- C. loue, depuis 1968, un appartement de sept pièces et demie,
d'une surface de 171 m2, avec deux balcons de 3,60 m2 chacun, au
deuxième étage d'un immeuble de la rue Liotard, à Genève. Le loyer
Extrait des considérants:
4.- Ne sont, en règle générale, pas abusifs les loyers qui se
situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans
le quartier
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans
la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)
A.- C. loue, depuis 1968, un appartement de sept pièces et demie,
d'une surface de 171 m2, avec deux balcons de 3,60 m2 chacun, au
deuxième étage d'un immeuble de la rue Liotard, à Genève. Le loyer
Extrait des considérants:
4.- Ne sont, en règle générale, pas abusifs les loyers qui se
situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans
le quartier
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.35/1997Date de la décision : 07/07/1997
1re cour civile
Analyses
Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF). Application des différents critères fixés à l'art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consid. 4a et b); conditions d'utilisation de statistiques (consid. 4c/cc). Nécessité, pour le bailleur, d'établir que les loyers de comparaison ont réagi à la baisse du taux d'intérêt hypothécaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 4d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-07;4c.35.1997
