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08/07/1997 | SUISSE | N°4C.488/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1997, 4C.488/1996


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


1re cour civile

Analyses

Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui restituent de manière simplifiée des affirmations de tiers, sont-ils déloyaux (consid. 2)?


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 08/07/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 4C.488/1996
Numéro NOR : 30845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-08;4c.488.1996 ?
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