02/07/1997 | SUISSE | N°6S.313/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 1997, 6S.313/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.313/1997
Date de la décision : 02/07/1997

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 277bis al. 1 1ère phrase PPF; impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recourant. Si le Ministère public critique la libération de l'accusé et limite implicitement ses conclusions au renvoi de la cause pour nouvelle décision en vue d'une condamnation pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner si l'accusé s'est rendu coupable d'escroquerie (consid. 1). Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir "indépendamment de sa volonté". Celui qui dispose de montants qui lui ont été remis sur sa propre initiative n'est pas condamnable pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-07-02;6s.313.1997

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.