La jurisprudences de Suisse - page 5139
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 2P.155/1995
Art. 46 al. 2 Cst. interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire. La compétence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 2P.38/1997
Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 2P.384/1996
Art. 4 Cst.; principe de la légalité en matière de contributions. Base légale insuffisamment précise pour percevoir des frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 4C.429/1995
Art. 21 de la Convention de Lugano CL. Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 1997, 5C.32/1997
Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité... 123 III 433 66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans la cause C. contre Dame K. recours en réforme A.- Initialement soumis au régime matrimonial légal, les époux C. et K. ont conclu, le 21 décembre 1988, un contrat de séparation de biens. Selon cet accord, C. reconnaît notamment devoir à sa femme la somme de 76'000 fr. payable dès l'entrée en force d'un Extrait des considérants: 4.- Le recourant prétend que la Cour de justice a violé l'art. 165...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1997, U.120/96
Art. 10, 12 let. e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF, art. 22 et 23 OJ. Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 septembre 1997, B.33/96
Art. 24 et art. 34 al. 2 LPP, art. 24 et art. 25 al. 1 OPP 2 dans leurs versions applicables avant et après le 1er janvier 1993:... 123 V 204 37. Extrait de l'arrêt du 19 septembre 1997 dans la cause V. contre Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- V., né en 1935, marié, a été victime le 15 janvier 1986 d'un accident professionnel, à la suite duquel il a subi une contusion coccygienne et des lombalgies sciatalgiques gauches. Par des décisions du 20 novembre 1990, la Caisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1997, 2P.182/1997
Art. 88 OJ; qualité du concurrent pour former un recours de droit public. Pas de qualité pour recourir contre l'arbitraire si... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1997, E.5/1991
Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC, 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1997, 2P.112/1997
Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
