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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1997, 2P.182/1997

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2P.182/1997
Numéro NOR : 30993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-18;2p.182.1997 ?

Analyses :

Art. 88 OJ; qualité du concurrent pour former un recours de droit public. Pas de qualité pour recourir contre l'arbitraire si l'application de dispositions protégeant la concurrence n'est pas en cause (consid. 3b/c). Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique en tant que droit fondant la qualité pour recourir? (consid. 3d).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 18/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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