26/09/1997 | SUISSE | N°4C.429/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 4C.429/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.429/1995
Date de la décision : 26/09/1997

1re cour civile

Analyses

Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l'art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 4). Conditions auxquelles deux demandes ont le même objet au sens de l'art. 21 CL (consid. 5). Moment auquel un tribunal est saisi au sens de l'art. 21 CL (consid. 6). Art. 21 CL et examen de l'intérêt juridiquement protégé d'après le droit national (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-26;4c.429.1995

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