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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 4C.429/1995

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1re cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4C.429/1995
Numéro NOR : 30854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-26;4c.429.1995 ?

Analyses :

Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l'art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 4). Conditions auxquelles deux demandes ont le même objet au sens de l'art. 21 CL (consid. 5). Moment auquel un tribunal est saisi au sens de l'art. 21 CL (consid. 6). Art. 21 CL et examen de l'intérêt juridiquement protégé d'après le droit national (consid. 7).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 26/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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