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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 2P.38/1997

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2P.38/1997
Numéro NOR : 30988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-26;2p.38.1997 ?

Analyses :

Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université. Relation entre l'exigence d'une base légale formelle et les principes de la couverture des frais et de l'équivalence (consid. 2b). Insuffisance des bases légales existantes (consid 2c-f).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 26/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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