16/09/1997 | SUISSE | N°2P.112/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1997, 2P.112/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.112/1997
Date de la décision : 16/09/1997

2e cour de droit public

Analyses

Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assistance judiciaire gratuite, même si le recours de droit administratif est recevable pour l'affaire au fond (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-16;2p.112.1997

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