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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1997, 2P.112/1997

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2P.112/1997
Numéro NOR : 30992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-16;2p.112.1997 ?

Analyses :

Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assistance judiciaire gratuite, même si le recours de droit administratif est recevable pour l'affaire au fond (consid. 2d).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 16/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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