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24/09/1997 | SUISSE | N°U.120/96

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1997, U.120/96


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 10, 12 let. e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF, art. 22 et 23 OJ. Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF, la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en particulier les règles sur la récusation prévues à l'art. 58 PCF en relation avec les art. 22 et 23 OJ) ne sont pas applicables aux rapports et expertises des médecins liés à l'assureur.


Références :

30.10.1998 U 260/97


Origine de la décision
Date de la décision : 24/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : U.120/96
Numéro NOR : 31050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-24;u.120.96 ?
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