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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1997, U.120/96

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : U.120/96
Numéro NOR : 31050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-24;u.120.96 ?

Analyses :

Art. 10, 12 let. e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF, art. 22 et 23 OJ. Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF, la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales (en particulier les règles sur la récusation prévues à l'art. 58 PCF en relation avec les art. 22 et 23 OJ) ne sont pas applicables aux rapports et expertises des médecins liés à l'assureur.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Référence :

30.10.1998 U 260/97

Origine de la décision

Date de la décision : 24/09/1997
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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