La jurisprudences de Suisse - page 5132
Page 5132 des 52 999 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 décembre 1997, 6S.669/1997
Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1997, 2A.435/1995
Collaboration d'autres autorités art. 112 LIFD; renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1997, 4C.350/1997
Art. 274f al. 1, 2e phrase, CO. Nature juridique du délai dans lequel le juge doit être saisi lorsque la tentative de conciliation a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1997, 5P.324/1997
Délai pour agir en libération de dette art. 83 al. 2 LP; interprétation arbitraire d'une disposition légale cantonale prévoyant... 124 III 34 6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1997 dans la cause L. contre F. et Genève, Chambre civile de la Cour de justice recours de droit public Dans le cadre d'une poursuite introduite par F. contre L., le Tribunal de première instance de Genève a rendu le 15 avril 1996, par défaut, un prononcé de mainlevée provisoire. L'opposition faite Extrait des considérants: 2.- Le présent litige porte sur le point de départ du délai prévu par l'art...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1997, 6S.583/1997
Art. 172ter al. 1 CP en liaison avec l'art. 139 ch. 1 CP; vol à la tire; infraction d'importance mineure. Lorsque l'auteur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1997, 6S.718/1997
Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une... 123 IV 254 38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. Suisse SA et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Suivant les conseils de Mme W., qui travaillait pour la société M. GmbH à Munich, Mme S. a ouvert un compte, le 27 avril 1989, auprès de M. Suisse SA à Genève, pour y placer des fonds appartenant à elle-même et à son mari, tous deux étant domiciliés à Berlin. Elle a signé en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1997, 1A.226/1997
Art. 2 LFo; forêt en zone industrielle; notion de l'"espace vert". Critères qualitatifs pour l'appréciation de la nature forestière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1997, P.28/95
Art. 2 al. 1, art. 3 al. 4 let. a, art. 5 al. 1 LPC, art. 11 OPC-AVS/AI, art. 11 al. 2 RAVS. Les frais supplémentaires occasionnés... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 1997, 1A.87/1997
Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 1997, 7B.237/1997
Poursuite durant la liquidation de la faillite art. 206 LP. En cas de bail de locaux commerciaux, les créances de loyer nées... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
