11/12/1997 | SUISSE | N°1A.226/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1997, 1A.226/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.226/1997
Date de la décision : 11/12/1997

1re cour de droit public

Analyses

Art. 2 LFo; forêt en zone industrielle; notion de l'"espace vert". Critères qualitatifs pour l'appréciation de la nature forestière (consid. 3c, d). Critères déterminants pour décider si un peuplement constitue un espace vert au sens de l'art. 2 al. 3 LFo (consid. 4d, e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-12-11;1a.226.1997

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